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Les démarches
Veuillez noter que ces informations vous sont données à titre indicatif.
Vous devez contacter les différents organismes pour toutes ces démarches.

Référentiel du permis de conduire (avant 2001 )

Référentiel numéros de permis de conduire:
Permis régularisé avant 2001

Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquée sur le titre de conduite sous forme codifiée.

Les codes utilisés et leur signification sont les suivants :

Nomenclature des aménagements du véhicule

- 10 : volant à poignée constamment tenue par la main valide, toutes autres
commandes actionnées sous cette condition, frein de secours excepté.
- 11 : toutes commandes à main telles que le volant ne soit jamais lâché (volant à commutateurs électriques groupés, etc …).
- 12 : olives, boules, pommeau, fourches, etc, …, sur le volant (ou couronne concentrique) .
- 13 : olives, boules, anneaux, bouton pressoir ou prolongement sur leviers de commandes.
- 14 : disque percé de trous à l’intérieur du volant, volant en trèfle, volant à alvéoles, etc, …
- 40 : embrayage automatique (pour raison médicale).
- 41 : embrayage à pédale à portée de la jambe valide.
- 42 : embrayage à main au volant
- 43 : changement de vitesses automatique.
- 50 : pédales d’embrayage et de frein rapprochées ou communes.
- 51 : pédale d’accélérateur et de frein à portée de la jambe valide ( à gauche).
- 52 : pédales surélevées, faux plancher.

Frein principal
- 60 : à main gauche
- 61 : à main droite
- 62 : autre dispositif

Modification de la position de la commande du frein de secours
- 63 : à pied gauche
- 64 : à main gauche
- 65 : à main droite
- 66 : autre dispositif

- 70 : commutateurs de feux, de clignotants, d’avertisseur sonore, d’essuie-glace au pied, au genou, occipital, etc …
- 71 : dispositif de commande par ordinateur de reconnaissance vocale.
- 72 : commande d’accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante, etc …).
- 73 : modification de la colonne de direction ou de sa commande.
- 74 : dispositif(s) d’assistance de direction, de frein, d’embrayage, etc … (pour raison médicale).
- 75 : dispositif de commandes groupée (frein principal, accélérateur, etc …).
- 76 : siège aménagé : pivotant, surélevé, etc …
- 77 : rétroviseurs multiples (pour raison médicale).
- 78 : rétroviseurs bilatéraux (pour raison médicale)
- 79 : dispositif de maintien du tronc par sangle, harnais, etc … (pour raison médicale)

Véhicule à deux roues

- 80 : une olive au guidon et changement de vitesses au pied.
- 81 : accélérateur à main, frein à pied du côté de la jambe valide, repose-pied évitant le glissement.

- 82 : frein et accélérateur à la main et repose pied évitant le glissement.

- 90 : autres aménagements toutes catégories.

Conditions restrictives liées au conducteur

- 01 : verres correcteurs ou lentilles de contact.
- 08 : prothèse membre inférieur gauche.

- 16 : prothèse membre inférieur droit.

- 32 : prothèse membre supérieur gauche.

- 64 : prothèse membre supérieur droit.

A TITRE INDICATIF : La société A.C.A a pour seul but de vous informer sur
les modalités d’obtention ou de régularisation du permis de conduire,
son seul souci étant de vous faire connaître les diverses démarches à
accomplir pour une conduite en toute légalité.

Modalités d’obtention ou de régularisation du permis de conduire

Différentes démarches sont à suivre selon que vous êtes déjà titulaire ou non d’un permis de conduire.
Dans les deux cas, il est nécessaire de contacter le service des permis de conduire de la préfecture de votre département.

A l’issu de ce premier contact, deux rendez vous devront être fixés :

1- Rendez vous au centre médical.

Lors de cette visite médicale, vous serez soumis à divers tests afin de contrôler votre aptitude à conduire un véhicule.

2 - Rendez vous au service des permis de conduire de la préfecture.
Le but de cette rencontre est de convenir du type d’aménagement de votre véhicule adapté à votre handicap physique.

Une fois votre véhicule équipé, il sera nécessaire soit de régulariser votre permis de conduire si vous le possédez, soit de le passer dans le cas contraire.

A ) - Examen d’un candidat handicapé physique titulaire du permis de conduire.

Régularisation :
L’inspecteur se contente de vérifier si tous les aménagements du véhicule sont correctement adaptés et utilisés en circulation.
Il ne s’agit donc pas d’un test de capacité technique complet, mais d’une simple régularisation d’un titre détenu.
A savoir : vous munir d’un justificatif d’assurance de votre véhicule qui vous sera demandé par l’examinateur.

B) - Examen d’un candidat handicapé physique non titulaire du permis de conduire.

La première tâche de l’inspecteur consiste à s’assurer que les aménagements montés sur le véhicule permettent au candidat de pallier son handicap. L’expert évaluera que la conduite à l’aide du ou des aménagements est bien maîtrisée.

Afin de pouvoir passer le permis de conduire, il est nécessaire de s’adresser soit à une auto-école classique, soit à une auto-école spécialisée.

1) - Auto-école classique :
Une Auto-école classique vous permettra d’effectuer des leçons de conduite et de passer le permis sur votre véhicule équipé, vous assurant ainsi une conduite plus sûre ayant acquis tout au long de cet enseignement une parfaite connaissance de votre voiture.
A savoir : il n’est plus nécessaire d’installer un frein en double commande pour le moniteur de l’auto-école.

2) - Auto-école spécialisée :

Ces auto-écoles, en faible nombre en France ne sont dotées le plus souvent que de véhicule avec boîte automatique.
L’apprentissage de la conduite s’effectuant sur ce type de voiture, ne vous permettra pas ensuite de conduire un véhicule à boite mécanique avec embrayage automatique sans avoir au préalable fait régulariser votre permis.

Il est donc plus intéressant de passer le permis de conduire sur son propre véhicule.

A savoir : assurer l’équipement de votre voiture vous permettra d’obtenir son remboursement en cas de vol ou de destruction du véhicule.*

Source : www.aca-france.com

A TITRE INDICATIF : La société A.C.A a pour seul but de vous informer sur les modalités d’obtention ou de régularisation du permis de conduire, son seul souci étant de vous faire connaître les diverses démarches à accomplir pour une conduite en toute légalité.

Possibilités de financement d’un équipement de conduite

Certains organismes, sont susceptibles de prendre en charge, en totalité ou en partie, le financement de l’aménagement des véhicules. Des cofinancements sont possibles entre ces différentes caisses.

Toutes démarches doivent s’effectuer avant le commencement des travaux sur le véhicule.

DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2006 LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES EST AMENEE A REMPLACER L’ENSEMBLE DES STRUCTURES EXISTANTES (COTOREP, SITE DE LA VIE AUTONOME) AFIN DE CENTRALISER LES DOSSIERS ET LA PRISE DE DECISION.

1 - Maisons départementales des personnes handicapes :

Cet organisme accompagne le client dans sa recherche de financement. Elles s’occupent elle-même des démarches à effectuer auprès des divers organismes susceptibles de financer l’aménagement (en les regroupant).
Pour tous renseignements et contacts complémentaires le client peut se renseigner sur le site www.handicap.gouv.fr .

2 - Caisse de sécurité sociale (CPAM, CRAMA) :

Faire une demande de secours au service des prestations complémentaires. Celle-ci peut-être formulée par le service social du centre de rééducation dont le client est ressortissant.

3 - Agefiph : si vous êtes reconnu travailleur handicapé :

Pour demander un dossier de financement ou les coordonnées il faut contacter :

AGEFIPH
192 avenue Aristide Briand
92226 BAGNEUX CEDEX
TEL : 01.46.11.00.11.
FAX : 01.46.11.00.12.


ou minitel 3614 FIPH
ou Internet www.agefiph.asso.fr 

Pour le dossier de demande d’intervention :

  • -Exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif recherché)
  • -renseignements relatifs au handicap
  • -le devis relatif à l’aménagement envisagé.

Dépôt du dossier : par le destinataire de la subvention avant le début des travaux.
Critères d’analyse du projet : l’action envisagée doit répondre à un besoin réel et identifié.
Versement : Le client reçois alors un « contrat d’action » précisant le montant et les modalités d’utilisation de la subvention.

4 - Autres sources de financements :

  • Mutuelle
  • Mairie auprès du service d’action sociale
  • Comité d’entreprise
  • Les titulaires de la fonction publique :

S’adresser au service d’assistance sociale rattaché à l’établissement public qui établira un dossier précisant que l’équipement de conduite envisagé constitue une aide indispensable au poste de travail.
Ce dossier devra être transmis au Ministère de l’intérieur.

Source : www.aca-france.com